PREFECTURE DE LA SEINE-ET –MARNE
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
1 er Bureau
Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie
ARRETE PREFECTORAL 2000 DAI 1 CV nO 166
portant agrément de l' Association des bois du canton au titre de l'article L.252-1 du code rural.
LE PREFET DE SEINE-ET –MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-1 et suivants :
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;
VU la déclaration reçue le 20 juillet 1992 à la préfecture de Seine et Marne de l'Association des bois du canton:
VU la demande d'agrément présentée par ladite association :
VU l'avis du maire de LE MEE SUR SEINE, du directeur départemental de l'équipement, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur régional de l'environnement et du procureur général près la Cour d'Appel de PARIS ;
CONSIDERANT que l'Association des bois du canton dont le siège social est situé: mairie de Le Mée sur Seine -77350 Le Mée sur Seine, oeuvre principalement pour la protection de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne.
ARRETE
Article 1 : l'Association des bois du canton est agréée au titre de l'article L.252-1 du code rural sur le territoire des communes BOISSETTES, BOISSISE LA BERTRAND, CESSON, LE MEE SUR SEINE, VERT SAINT DENIS et SEINE PORT.
Article 2 : l'agrément sollicité est accordé à compter de la date du présent arrêté pour une durée d'un an renouvelable sous réserve de l'application des articles R. 252-19 et R. 252-20 du Code pénal.
Article3 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne,
Les Maires des communes de BOISSETTES, BOISSISE LA BERTRAND, CESSON, LE MEE SUR SEINE, VERT SAINT DENIS et SEINE-PORT.
Monsieur le Directeur départemental de l'équipement,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France,
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MELUN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
